added by foireatout on Mar 23, 2018

Le contrat de location-gérance permet au titulaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à une tierce personne. La cessation de ce contrat peut trouver sa source dans diverses causes de rupture, lesquelles emportent des conséquences importantes pour les parties au contrat.

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added by foireatout on Oct 12, 2017

Un tribunal de commerce est une juridiction française qui s’occupe principalement de régler les litiges entre entreprises uniquement et suite à des problèmes survenus lors de l’exécution d’un contrat commercial […]

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